La Pologne condamnée sans avoir pu se défendre !
Rosario Silva de Lapuerta

La Pologne condamnée sans avoir pu se défendre !

La condamnation de la Pologne par la Cour de justice de l’UE met en lumière un point de droit européen  : un pays peut être condamné sans avoir le droit de se défendre.

La justice européenne a été expéditive. Le 2 octobre, la Commission européenne avait introduit un recours en référé devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre les dispositions de la nouvelle loi polonaise sur la Cour suprême qui abaisse à 65 ans l’âge de départ à la retraite des juges membres de celle-ci, et laisse à l’appréciation du président de la République de Pologne le choix de décider s’il veut prolonger la fonction des juges atteints par la limite d’âge.

Pour la Commission, le fait que le président polonais ne soit « lié par aucun critère » et qu’il dispose ainsi d’un « pouvoir discrétionnaire » pour prendre une décision contre laquelle aucun recours n’est possible porte une atteinte grave à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le 19 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne, en son siège de Luxembourg, a tranché. En ayant étudié attentivement les demandes de la Commission. En ayant entendu les réquisitions de l’avocat général, le Bulgare Evgueni Tanchev – qui, en Pologne, ne pourrait siéger à la Cour suprême en raison de son âge. Mais sans disposer du moindre élément de la défense. Et elle a fait droit à l’intégralité des demandes de la Commission.

« La République de Pologne est tenue, immédiatement », lit-on dans l’ordonnance rendue par la vice-présidente de la CJUE, Rosario Silva de Lapuerta, de « suspendre » les dispositions attaquées, « de s’abstenir de toute mesure visant à la nomination de juges » à la place de ceux qui auraient été contraints à la retraite et ne le sont plus, et « de communiquer à la Commission européenne, au plus tard un mois après la notification de la présente ordonnance puis régulièrement chaque mois, toutes les mesures qu’elle aura adoptées afin de se conformer pleinement à cette ordonnance. »

Comment la CJUE a-t-elle pu prendre une telle décision sans que la Pologne ait pu lui présenter ses observations ou ait été représentée par un avocat, ainsi que la Commission, elle, l’était ? Tout simplement en application d’une disposition du « règlement de procédure de la Cour de justice », qui prévoit, en son article 160, paragraphe 7, que « le président peut faire droit à la demande avant même que l’autre partie ait présenté ses observations », dès lors que les « griefs » lui semblent fondés et qu’il y a « urgence » à empêcher un « préjudice grave et irréversible ».

C’est ce qu’a estimé le président du tribunal des référés, en l’espèce la vice-présidente de la Cour, l’Espagnole Rosario Silva de Lapuerta, dont c’était l’une des premières décisions à cette fonction. Siégeant depuis quinze ans à la CJUE, elle en a été élue vice-présidente par ses pairs le 8 octobre.

C’est parce que «  la violation d’un droit fondamental tel que le droit fondamental à un tribunal indépendant, consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte, [était] ainsi susceptible, en raison de la nature même du droit violé, de donner lieu par elle-même à un préjudice grave et irréparable  », que la Pologne a été condamnée sans avoir eu le «  droit fondamental  »… de présenter sa défense.

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