Un Afghan impose les mêmes prestations pour les réfugiés que pour les nationaux dans toute l’UE

Un Afghan impose les mêmes prestations pour les réfugiés que pour les nationaux dans toute l’UE

Tous les «  réfugiés  » doivent percevoir des prestations sociales du même montant que celles accordées aux nationaux  : ainsi en a décidé la Cour de justice de l’Union européenne.

Le migrant à l’origine de cette décision, qui s’impose à tous les Etats membres de l’UE, quelles que soient leurs dispositions nationales, s’appelle Ahmah Shah Ayubi.Pour des raisons qu’on ignore et à une date indéterminée, cet Afghan ou présumé tel a quitté son pays avec sa femme et ses trois enfants. Destination  : l’Europe.

«  A une date indéterminée  », écrivons-nous, car, dans un document déposé au greffede la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il est écrit qu’il est parti d’Afghanistan «  à l’été 2016  », mais qu’il est entré en Autriche avec sa famille le 25 mars 2016.

Sitôt arrivé,Ahmah Shah Ayubi dépose une demande d’asile, afin d’obtenir, pour lui et les siens, le statut de réfugié. L’administration autrichienne faisant diligence, c’est chose faite six mois plus tard seulement. Le 30 septembre 2016, l’Office fédéral pour le droit des étrangers et l’asile leur accorde, au titre de l’asile, une autorisation de séjour pour une durée de trois ans.

Cinq mois plus tard, Ahmah Shah Ayubi dépose une demande d’aide «  pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille en matière de subsistance et de logement  ».Là encore, son dossier est traité avec célérité. Déposée le 9 mars 2017, la demande est acceptée le 10 avrilet la bonne nouvelle lui est notifiée aussitôt  : le district de Linz-Land, où il se trouve – au nord du pays –, lui accorde une aide «  sous la forme de prestations mensuelles en espèces, constituée d’une prestation de base ainsi qu’une majoration provisoire  ».

Cette somme, qui se monte en centaines d’euros mensuels, ne lui convient pas  : elle est inférieure à celle que perçoivent les Autrichiens, inférieure, aussi, aux sommes versées aux «  refugiés bénéficiant d’un droit de séjour permanent  », lesquels bénéficient exactement des mêmes prestations que les Autrichiens.

Or Ahmah Shah Ayubi, qui ne dispose pour l’heure, avec sa femme et ses trois enfants, que d’une autorisation de séjour de trois ans, le temps que son dossier soit examiné de plus près,n’a que le statut de «  réfugié provisoire  ». Et le droit autrichien prévoit que les prestations qui peuvent être versées aux réfugiés provisoires sont d’un montant inférieur.

Le 3 juin 2017, conseillé par une association qui l’oriente vers un avocat spécialisé dans les droits des étrangers, Ahmah Shah Ayubi introduit un recours devant le tribunal administratif régional de la Haute-Autriche.C’est ce tribunal, qui, plutôt que de prendre une décision, a saisi la Cour de justice de l’Union européenne, avant de statuer, afin de savoir ce qu’il convenait de décider.

Dans son arrêt dûment motivé rendu le 21 novembre 2018, la CJUE est formelle  :

«  Des réfugiés bénéficiant d’un titre de séjour d’une durée limitée à trois ans doivent se voir assurer le même niveau de prestations sociales que celui offert aux ressortissants de l’Etat membre leur ayant octroyé le statut de réfugié.  »

Pour décréter cela, la CJUE s’appuie sur plusieurs éléments.

D’abord l’article 23 de la Convention de Genève sur les réfugiés, qui énonce  :

Ensuite, et surtout, la directive 2011/95 du Parlement européen et du Conseildu 13 décembre 2011, dont l’article 29, écrit la CJUE,

«  Les États Contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement en matière d’assistance et de secours public qu’à leurs nationaux.  »

Ensuite, et surtout, la directive 2011/95 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, dont l’article 29, écrit la CJUE,

«  doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale […] qui prévoit que les réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire dans un État membre se voient octroyer des prestations d’assistance sociale d’un montant inférieur à celui des prestations accordées aux ressortissants de cet État membre  ».

Le tribunal administratif régional de la Haute-Autriche n’a plus qu’à statuer. En se conformant à décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Et en accordant donc à Ahmah Shah Ayubi les 1 575 euros mensuels qu’il réclame.

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